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prestations d'assurance-maladie [1 fiche]

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Fiche 1 1996-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

those benefits in a policy which are payable as a result of disability from covered sickness or accident.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

les bénéficiaires de rentes de survivant qui n'exercent aucune activité rémunératrice salariée ou non ont droit aux prestations de l'assurance-maladie s'ils n'en bénéficient pas en vertu d'autres dispositions.

Espagnol

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